Ce début d’année apporte son lot d’évolutions fiscales, notamment en ce qui concerne les droits d’enregistrement et les primes à la rénovation en Wallonie. Quelles sont les principales mesures à retenir dans ces matières ?
Actualités fiscales : droits d’enregistrement et primes à la rénovation
Un nouveau taux de droits d'enregistrement en Wallonie
Depuis le 1er janvier 2025, le taux des droits d’enregistrement en Région Wallonne est passé de 12,5 % à 3% pour l’achat d’un bien immobilier destiné à devenir l’habitation propre et unique de son acheteur.
L’acquéreur qui souhaite bénéficier de ce taux réduit doit répondre aux conditions suivantes :
- Il ne doit pas posséder un autre bien immobilier destiné en tout ou en partie à l’habitation. S’il en possède un, il ne peut pas profiter du taux réduit, sauf s’il s’engage à vendre ce bien dans les 3 ans suivant l’achat.
- L’acheteur doit s’installer dans le bien acquis dans un délai de 3 ans s’il s’agit d’une habitation existante. Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, ce délai est de 5 ans.
- L’acheteur devra conserver sa résidence principale dans le bien pendant au moins 3 ans à compter de la date d’établissement de sa résidence principale dans le bien.
Cette initiative gouvernementale a pour objectif de rendre l’achat immobilier plus accessible, en particulier pour les jeunes et les primo-accédants.
Quel impact pour les acheteurs ?
Cette réduction signifie une économie substantielle lors de l’achat d’une propriété. Par exemple, pour une maison évaluée à 300.000 €, les droits d’enregistrement passent de 37.500 € (à un taux de 12,5%) à 9.000 € avec le nouveau taux de 3%. Cette économie de 28.500 € permet à l’acheteur d’investir dans des travaux de rénovation, d’aménagement ou dans l’achat de matériaux de qualité supérieure.
Et pour le secteur de la construction ?
Cette mesure vise notamment à dynamiser le secteur de la construction. En réduisant les coûts d’acquisition, elle encourage davantage de personnes à investir dans des terrains ou des biens nécessitant des rénovations, ce qui stimule la demande dans les domaines de la construction et de la rénovation.
Pas sans contrepartie !
Cette mesure n’est pas sans concessions. En effet, divers régimes qui coexistaient jusqu’à présent sont maintenant supprimés:
- L’abattement primo-acquérant:
Cette disposition permettait aux acquéreurs d’un bien immobilier de déduire une partie du montant de l’achat de la base imposable, réduisant ainsi les droits d’enregistrement.
Montants de l’abattement avant sa suppression :
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- Pour les habitations de moins de 350.000 € : l’abattement était de 40.000 €, offrant une économie de 5.000 € sur les droits d’enregistrement.
- Pour les habitations entre 350.000 € et 500.000 € : un abattement dégressif était appliqué, calculé selon une formule spécifique.
- Pour les habitations de plus de 500.000 € : l’abattement était réduit à 20.000 €, correspondant à une économie de 2.500 €.
- Le chèque habitat
Il s’agissait d’une réduction de vos impôts qui pouvait, moyennant certaines conditions, vous être accordée sur la base de vos emprunts hypothécaires en Wallonie. Le chèque habitat s’appliquait dès l’année qui suit la signature de votre crédit et pour une durée maximum de 20 ans.
- Le taux réduit pour habitation modeste
Cette mesure permettait à l’acquéreur d’une habitation dans le revenu cadastral ne dépassait pas 745 € de profiter, moyennant certaines conditions, d’un taux réduit de 6% sur les droits d’enregistrement (5% si prêt hypothécaire social).
Mais aussi, un nouveau régime de primes à la rénovation
Ce 13 février, le gouvernement wallon a adopté nouveau dispositif d’aides à la rénovation plus restrictif. Ce nouveau système temporaire est entré en vigueur le 14 février 2025 et sera remplacé par un régime global à partir du 1er octobre 2026. Les textes légaux ne sont pas encore publiés mais, sur base des informations actuelles, certains points méritent d’être soulignés :
- Demandes de primes introduites avant le 14 février 2025 :
Elles seront traitées conformément aux dispositions applicables jusqu’à cette date, sans changements
- Demandes de primes non encore introduites, mais travaux des travaux ont été commandés et un acompte de 20% a été payé avant le 14 février 2025 :
Dans ce cas, il reste possible d’introduire une demande de primes sous l’ancien régime. Pour ce faire, la demande doit être introduite avant le 1er mars 2025. Vous trouverez ici les modalités d’introduction de la demande.
- Nouveau régime de primes 2025-2026 :
Pour les projets dont aucune commande ni acompte n’ont été réalisés avant le 14 février, le nouveau régime s’applique :
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- Les montants des primes de base sont diminués d’environ 60%.
- Le plafonnement du montant de la prime est également revu à 70% et 50% du montant des investissements, selon les catégories de revenus.
- Les demandes de primes pour des travaux de toiture et d’isolation thermique du toit ou des combles sont simplifiées en supprimant l’obligation de la réalisation d’un audit pour ces travaux.
- Les régimes de primes “petits travaux sans audit” et “primes chauffage” sont supprimés.
Concrètement, ça donne quoi ?
En fonction du profil de l’acquéreur, la réforme peut s’avérer plus ou moins avantageuse.
Imaginons trois situations :
Nous vous recommandons évidemment de consulter un professionnel pour une analyse adaptée à votre situation.
Le chèque habitat était un avantage qui dépendait de la situation particulière de chaque personne. Cet avantage profitait essentiellement aux acquéreurs disposants de revenus moyens ou modestes. Cependant, il faut tenir compte du fait que le chèque habitat n’est pas un avantage immédiat. Il en découle 2 conséquences :
- En raison de l’inflation, la valeur de l’avantage diminue avec le temps ;
- L’acheteur doit tout de même faire face à un droit d’enregistrement de 6% ou 12,5% à l’achat.
C’est là que les droits d’enregistrement à 3 % présentent un avantage : ils réduisent le coût immédiat de l’achat. L’accès à la propriété n’est donc pas nécessairement moins cher pour les plus faibles revenus mais il sera plus rapide et plus facile.
Une construction ou une rénovation en vue ?
La réduction des droits d’enregistrement à 3 % en Wallonie permet une acquisition immobilière plus rapide pour les primo-acquéreurs, mais elle s’accompagne de la suppression d’autres avantages fiscaux et d’un régime de primes à la rénovation plus restrictif. Son impact réel dépend de chaque situation.
Que vous envisagiez de construire votre maison ou de rénover une propriété existante, notre équipe est à votre disposition pour vous offrir des solutions sur mesure, adaptées à vos besoins et à votre budget. Nous sommes enthousiastes à l’idée de participer à cette dynamique en vous aidant à concrétiser vos projets immobiliers !
Sources: wallonie.be, notaire.be, et embuild.be