Adoptée en 1971, la loi Breyne a été conçue pour protéger les particuliers qui souhaitent construire ou acheter un bien immobilier en cours de construction. Son objectif principal est de sécuriser les acheteurs contre les risques financiers et juridiques liés à ces projets.
Loi Breyne, quelles protections pour les particuliers ?
Quelles protections offre la loi Breyne ?
Voici les principaux avantages pour l’acheteur :
- Un contrat clair et détaillé
Le contrat doit inclure des mentions obligatoires pour garantir la transparence, telles que :
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- La possibilité de conditionner le contrat à l’obtention d’un prêt.
- Des informations sur les aides publiques disponibles pour le logement.
- Une mention indiquant que l’acheteur peut annuler le contrat si certaines obligations légales ne sont pas respectées.
- Un forfait minimum pour des amendes de retard
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- Une garantie sur la solidité et la stabilité des travaux pendant 10 ans
Les entrepreneurs doivent assurer la solidité et la stabilité des constructions pour une durée de 10 ans après la fin des travaux. Depuis 2017, ils sont également obligés de souscrire une assurance pour couvrir ces éventuels défauts.
- Un paiement échelonné
Au lieu de payer tout à l’avance, l’acheteur verse des montants progressifs, en fonction de l’avancée réelle des travaux. Cela limite les risques en cas de problèmes.
- Contrôle des révisions de prix
Si une révision de prix est prévue, elle doit respecter des règles strictes.
- Transfert des risques
L’acheteur devient propriétaire du bien au fur et à mesure de l’intégration des matériaux dans la construction, mais les risques (comme un incendie ou un vol) restent à la charge du constructeur jusqu’à ce que l’acheteur prenne possession des lieux.
- Une garantie financière (cautionnement ou garantie bancaire)
Le constructeur doit fournir une garantie couvrant 5 % du prix de l’immeuble pour assurer l’exécution de ses obligations. Cette dernière sera libérée en deux fois : la première moitié lors de la réception provisoire et ma seconde sera libérée à la réception définitive, soit 1 an plus tard.
- Deux étapes pour la réception des travaux
La réception des travaux se fait en deux temps :
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- Une réception provisoire, lorsque les travaux sont terminés et que l’acheteur prend possession des lieux (remise de clé)
- Une réception définitive, un an plus tard, pour vérifier la qualité à long terme.
En résumé
La loi Breyne est un cadre légal essentiel pour protéger les particuliers lors de l’achat ou de la construction d’un logement. Elle garantit des contrats clairs, une gestion financière sécurisée et une responsabilité renforcée des professionnels du secteur. Les récentes mesures prises en matière de sanction et de contrôle démontrent la volonté du législateur de garantir la transparence et une sécurité juridique aux particuliers.
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Quand s’applique la loi Breyne ?
La loi s’applique si trois conditions sont remplies :
- Le contrat concerne la construction ou la fourniture d’un bien immobilier par un entrepreneur, promoteur ou vendeur.
- Le bien est destiné à l’habitation ou à un usage mixte (habitation et activité professionnelle, par exemple).
- L’acheteur doit payer tout ou partie du prix avant la fin des travaux.
Elle peut aussi couvrir la transformation ou l’agrandissement d’une habitation existante si ces travaux sont significatifs. En revanche, elle ne s’applique pas aux clients professionnels qui construisent pour revendre régulièrement (exemple : rentier).
Quoi de neuf en 2024 ?
Bien qu’aucune nouvelle protection pour les acheteurs n’ait été introduite, des sanctions plus strictes ont été mises en place pour les entreprises en cas de manquements (informations incomplètes, erreurs dans les paiements ou garanties insuffisantes). Les responsables d’entreprises peuvent désormais être personnellement sanctionnés.
De plus, des agents du SPF ont été désignés pour surveiller l’application de la loi. Ils peuvent émettre des avertissements ou engager des poursuites si des infractions ne sont pas corrigées.
